Carte professionnelle VTC : démarches après l’examen, délais et validité

La carte professionnelle est délivrée par l’autorité administrative — en pratique, l’instruction relève des services préfectoraux. L’article R3120-6 du Code des transports fixe la règle centrale : l’administration remet la carte dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande.

Pour l’obtenir, trois conditions cumulatives (article R3120-6) :

• être titulaire d’un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule ;
• justifier de l’aptitude professionnelle — pour la filière VTC, c’est précisément la réussite à l’examen organisé par les CMA (article R3120-7), épreuves d’admissibilité puis épreuve pratique d’admission ;
• satisfaire à la condition d’honorabilité professionnelle (article R3120-8) : sont exclues les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte certaines condamnations — notamment la conduite sans permis, ou une condamnation à une peine d’au moins six mois pour vol, escroquerie, agressions sexuelles ou trafic de stupéfiants.

L’administration vérifie elle-même le bulletin n° 2 : vous n’avez pas à le produire.

La demande de carte professionnelle VTC se fait uniquement en ligne, via la téléprocédure officielle (plateforme démarches-simplifiées, accessible avec un compte ou via FranceConnect), selon la fiche F31027 d’entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée au 1er janvier 2026).

Préparez notamment :

• votre permis de conduire en cours de validité ;
• l’avis médical favorable délivré par un médecin agréé par la préfecture (formulaire cerfa n° 14880) — le contrôle médical est un préalable à l’exercice de la profession ;
• le justificatif de votre réussite à l’examen T3P filière VTC ;
• une photographie d’identité et un justificatif d’identité.

La fiche officielle indique un coût de fabrication de la carte d’environ 60 € (montant constaté au 1er janvier 2026, susceptible de révision). La carte est fabriquée par l’Imprimerie nationale selon le modèle fixé par l’arrêté du 7 septembre 2017.

L’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2017 est sans ambiguïté : « les cartes professionnelles ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance ».

Ce quinquennat n’est pas passif. L’article R3120-8-2 du Code des transports impose à tout conducteur du T3P de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre agréé par le préfet (agrément prévu à l’article R3120-9). La fiche service-public précise que le renouvellement de la carte est conditionné au suivi de ce stage.

Deux réflexes à retenir :

• anticipez le renouvellement : l’instruction d’une demande peut prendre jusqu’à trois mois, et une carte expirée signifie interdiction de conduire des clients ;
• conservez l’attestation de stage : elle fait partie du dossier de renouvellement.

La carte professionnelle vous autorise à conduire. Elle n’autorise pas à exploiter une activité de VTC. L’exploitation relève d’une seconde démarche, prévue par l’article L3122-3 du Code des transports : l’inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC), tenu par le ministère chargé des transports.

Si vous devenez chauffeur indépendant — le cas le plus fréquent pour travailler via des plateformes de mise en relation — vous devez d’abord créer votre entreprise, puis inscrire celle-ci au registre. Si vous êtes salarié d’une entreprise de VTC déjà inscrite, seule la carte professionnelle vous concerne directement.

L’inscription au REVTC se fait exclusivement en ligne, sur le portail officiel registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr. Selon la fiche F31027 : frais d’inscription de 170 €, validité de cinq ans, renouvellement obligatoire. Le dossier comprend notamment l’immatriculation de l’entreprise (SIREN), l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, la copie de la carte professionnelle de chaque conducteur déclaré et, pour chaque véhicule, un justificatif de garantie financière de 1 500 € — dispense si vous êtes propriétaire du véhicule ou en location longue durée.

Exercer sans inscription au registre est constitutif d’un exercice illégal de la profession, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article L3124-7 du Code des transports, barème durci par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; les supports antérieurs, dont la fiche F31027, mentionnent encore l’ancien barème d’un an et 15 000 €).

Une fois la carte en poche et, le cas échéant, l’entreprise inscrite au registre, la réglementation continue de s’appliquer au quotidien :

• la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise du véhicule, visible de l’extérieur ;
• le véhicule porte la signalétique VTC (vignette rouge pour les voitures) ;
• l’activité s’exerce exclusivement sur réservation préalable : la prise en charge de clients dans la rue (maraude) est interdite et reste le monopole du taxi ;
• le stage de formation continue revient tous les cinq ans (article R3120-8-2).

Ces règles font partie du programme de l’épreuve G(V) de réglementation VTC : les réviser sérieusement avant l’examen, c’est aussi préparer votre exercice réel. Et si votre projet évolue vers le taxi ou la moto, le dispositif de mobilité professionnelle vous dispense du tronc commun pendant trois ans.